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Zoom sur l'info

>> FORMATIONS INTER-ENTREPRISES DU 2e SEMESTRE 2015

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Vous trouverez ci-dessous notre catalogue de formation et d’accompagnement pour le second semestre 2015. 

A l’écoute de vos besoins, notre équipe a adapté et modifié ses contenus. 

Conscients de vos contraintes organisationnelles, nous avons modulé nos formations pour faciliter vos absences de l’entreprise. 

Vous trouverez une offre de formation complète avec :

  • des formations de premier niveau, indispensables au bon fonctionnement de votre collectif et nécessaires à l’acquisition des fondamentaux
  • des formations CHSCT qui intègrent la thématique des risques psychosociaux, devenue incontournable
  • des formations liées à l’actualité ou à des thématiques spécifiques en lien avec vos mandats

 

Ce catalogue intègre des demi-journées d’information dès septembre sur la réforme du dialogue social (page 5) et sur les nouvelles règles comptables des comités d’entreprise (page 7). 

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous rencontrer pour une présentation de notre offre, une définition de vos besoins ou la construction d’une formation sur mesure. 


Télécharger : [pdf] Catalogue des formations inter-entreprises du second semestre (2,82 Mo)

>> REFORME DU DIALOGUE SOCIAL : TENEZ-VOUS PRÊTS

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Après l’échec de la négociation des partenaires sociaux, le projet de réforme du dialogue social a été présenté au conseil des ministres le 22 avril dernier. « Simplification » des règles du dialogue social, refonte du régime des intermittents et de l’assurance chômage… Le projet de loi « Rebsamen » est examiné en ce moment par le parlement, parallèlement au projet de loi « Macron ». Ces deux projets doivent être lus ensemble, s’inscrivant dans la continuité de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Nous vous proposons ici un article centré sur la « simplification » des règles des IRP.

----- VERS UNE INSTANCE UNIQUE
DE REPRESENTATION DES SALARIES -----

Le projet Rebsamen propose une DUP étendue à toutes les entreprises de moins de 300 salariés et intégrant les prérogatives du CHSCT avec pour conséquences un secrétaire unique, un avis unique et une expertise unique. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il permettrait, par accord majoritaire, de regrouper les DP, le CE et le CHSCT ou seulement deux de ces instances. Quant aux entreprises n’ayant pas opté pour le regroupement des IRP ou la DUP élargie, des réunions communes aux IRP pourraient être organisées.
Souhaitant aller plus loin, les sénateurs ont adopté un amendement au projet « Macron » fusionnant le CE et le CHSCT, quel que soit l’effectif de l’entreprise.


----- RELEVEMENT DES SEUILS SOCIAUX -----

Le projet Rebsamen relève certains seuils à 300 salariés permettant ainsi la mise en place :

  • des réunions tous les deux mois des DUP et des CE des entreprises de moins de 300 salariés

  • des commissions de la formation et de l’égalité professionnelles obligatoires à partir de 300 salariés, au lieu de 200 salariés.

En cas de baisse d’effectif en dessous du seuil de 50 salariés, la suppression du CE serait possible sans accord collectif et sans autorisation de l’inspection du travail.

Allant plus loin, les sénateurs, par amendements au projet de loi « Macron », proposent de relever les seuils sociaux à travers :

  • la désignation des délégués du personnel à partir de 21 salariés au lieu de 11 salariés

  • la mise en place du CE, du CHSCT et des DS à partir de 100 salariés au lieu de 50 salariés

Les délégués du personnel des entreprises de 50 à 100 salariés exerceraient les attributions économiques et professionnelles du CE.
 

----- CONSULTATIONS DU CE REGROUPEES,
CENTREES SUR LA STRATEGIE DE L’ENTREPRISE -----

Le projet Rebsamen réorganise les informations récurrentes du CE et regroupe les 17 consultations annuelles du CE en 3 consultations annuelles :

  • la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

  • la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Un accord d’entreprise pourrait organiser ces informations et consultations. Il pourrait aussi définir les délais de consultation et le nombre de réunions annuelles (sans pouvoir être inférieures à six).
Il supprime la consultation du CE sur les accords collectifs et sur le renouvellement ou la prorogation d'un accord sur l'épargne salariale.

 

----- « SIMPLIFICATION » DES NEGOCIATIONS D’ENTREPRISE  -----

Les négociations annuelles obligatoires seraient regroupées autour de trois thèmes :

  • la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

  • la qualité de vie au travail

  • la gestion des emplois et des parcours professionnels

Le régime de la négociation en l’absence de délégué syndical serait modifié. L’actuelle possibilité pour un élu de négocier un accord d’entreprise dans les entreprises de moins de 200 salariés est étendue à toutes les entreprises et les thèmes de négociation sont élargis. Ces accords devraient être prioritairement négociés par des élus mandatés par un syndicat représentatif, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Leur validation par une commission paritaire serait supprimée.

----- EGALITE PROFESSIONNELLE -----

La représentation féminine dans les IRP devrait refléter la proportion des hommes et des femmes dans les listes électorales.  

Cependant, l’égalité professionnelle ne serait plus une négociation annuelle spécifique : elle serait intégrée à la négociation sur la qualité de vie au travail. Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes serait supprimé. 


----- « SIMPLIFICATION » DU FONCTIONNEMENT DES IRP -----

Le projet « Rebsamen » exclue la présence des suppléants en réunion plénière, sauf en cas d'absence de titulaires et dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. 

Il clarifierait
l’articulation des compétences :

  • d’une part entre le comité central d’entreprises et des comités d’établissement

  • d’autre part entre l’instance de coordination et le CHSCT.

Il aligne le fonctionnement du CHSCT sur celui du CE : durée des mandats, délais de consultation et obligation de se doter d’un règlement intérieur.

Concernant les procès-verbaux des réunions, il encadre le recours à l’enregistrement et à la sténographie. Il précise les délais pour établir et transmettre le procès-verbal.

Les heures de délégation seraient mutualisables.

----- DES DROITS NOUVEAUX POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES -----

Le projet instaure des nouvelles mesures de valorisation des parcours professionnels : mise en place d’entretiens professionnels en début et en fin de mandat sur demande de tout élu titulaire, création d’un dispositif de valorisation des compétences acquises et un système de garantie de non-discrimination. Il prévoit par ailleurs une formation de 20 heures par an pour les administrateurs salariés. 

----- COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES DANS LES TPE -----

Le projet Rebsamen prévoit des commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés (sauf celles relevant des branches ayant mis en place des commissions régionales par accord collectif). La question se pose de savoir si ces commissions pourraient être élargies aux entreprises de moins de 21 salariés, les sénateurs souhaitant relever à 21 salariés le seuil de mise en place des délégués du personnel.

En tout état de cause, ces commissions seraient composées de 20 membres désignés pour quatre ans par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, en fonction de leur audience. Elles informeraient les salariés et les employeurssur le droit du travail et seraient investies d’une mission de concertation en matière d’emploi, de formation, de GPEC, de conditions de travail et de santé.

Le fonds de financement paritaire du dialogue social créé par la loi du 5 mars 2014, qui pose à ce jour des problèmes de mise en place, financerait les frais de fonctionnement de la commission, la participation des membres aux réunions, leur formation, l’indemnisation de leur perte de salaire.

Les membres des commissions bénéficieraient d’un statut protecteur et de cinq heures de délégation par mois en plus du temps passé aux commissions (sauf circonstances exceptionnelles). En revanche, ils n’auraient pas accès aux locaux des entreprises.

   

Vous pouvez consulter le projet de loi et l’étude d’impact :
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Projet_de_loi_dialogue_social_emploi.pdf
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Etude_d_impact_PJL_dialogue_social_emploi.pdf

Télécharger la synthèse de l'IRCOS cliquer ici 



Afin de vous permettre d’anticiper au mieux la nouvelle réglementation à venir, le secteur Formation de l’IRCOS vous invite à sa demi-journée d’information :
 

LA REFORME SUR LE DIALOGUE SOCIAL
le 11 septembre 2015
de 9h à 11h à Strasbourg
à 14h30 à 16h30 à Mulhouse

adhérents IRCOS : invité
non adhérents IRCOS : 45 €

Inscriptions limitées à 3 personnes par collectif et dans la limite des places disponibles


Télécharger : [pdf] Bulletin d'inscription (1,57 Mo)

Mai 2015


>> LES DÉCRETS SUR LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DES CE
SONT PUBLIES

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La loi du 5 mars 2014 instaure de nouvelles règles en matière de transparence des comptes des comités d’entreprise. Deux décrets du 27 mars 2015 précisent les modalités de mise en œuvre de ces obligations, majoritairement applicables dès l’exercice comptable 2015.

Les obligations comptables des CE varient en fonction de critères relatifs au nombre de salariés, aux ressources annuelles et au total du bilan. Le décret fixe ces seuils.

Trois cas de figure:

  • les ressources annuelles du CE sont inférieures à 153 000 € : comptabilité ultra simplifiée (livre des dépenses et des recettes, bilan simplifié)

  • le CE franchit le seuil de 153 000 €, mais ne remplit pas deux des trois critères (50 salariés, 3,1 M € de ressources annuelles, 1,55 M € de bilan) : comptabilité simplifiée avec présentation des comptes par un expert-comptable

  • le CE dépasse deux des trois seuils précités : comptabilité de droit commun, certification des comptes par au moins un commissaire au compte et mise en place d’une commission des marchés

Les CE doivent aussi établir un rapport présentant des  informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière.

Le décret détaille le contenu de ce rapport de gestion.

Par ailleurs, le décret détermine les règles qui s’imposent au comité central d’entreprise (obligations comptables du CCE, convention de transfert de gestion en cas de transfert au CCE de la gestion des activités sociales et culturelles).


Le secteur formation de l’IRCOS vous propose en partenariat avec Christophe Thiebaut, expert-comptable :

                                      DEUX DEMI-JOURNEES D'INFORMATION                                      

Le 14 septembre 2015
de 9h à 12h à Strasbourg
de 14h à 17h à Mulhouse
programme diffusé ultérieurement

 

                                      TROIS FORMATIONS                                      

COMITE D'ENTREPRISE
Les 10, 11, 12 et 18 et 19 juin 2015 à Mulhouse

LA FONCTION DE TRESORIER : LES NOUVELLES REGLES
Les 23 et 24 juin 2015 à Strasbourg


LES NOUVELLES REGLES DE TRANSPARENCE : TENIR LA COMPTABILITE DU CE
Le 30 octobre 2015 à Mulhouse


Télécharger : [pdf] Flash Formation (319,39 ko)

Avril 2015

Télécharger : [pdf] Flash formation (272,68 ko)

Mars 2015


>> ELUS CHSCT

Afin de permettre aux membres du CHSCT de représenter au mieux les salariés dans la prévention, nous vous proposons une formation de 3 jours :

COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
les 26, 27, 28 mai à Mulhouse
les 1, 2, 3 juin à Strasbourg

Au programme, les thématiques suivantes :

  • Prévention des risques pour la santé physique et psychique des salariés :
    quelles obligations et quelle responsabilité pour l’employeur ?

  • Quels enjeux à travers le document unique d’évaluation des risques professionnels ?

  • Quelles sont les missions légales du CHSCT ?

  • Quelles sont les règles de fonctionnement des réunions (ordre du jour, PV etc) ?
    Quels moyens (heures de délégation, local, experts etc)?

  • Inspections, enquêtes : quelle méthodologie d’intervention ?

  • Quel positionnement des élus ?


Nous vous proposons aussi 2 jours de formation :

CONNAITRE ET COOPERER AVEC LE MEDECIN DU TRAVAIL
LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
les 3 et 23 juin à Mulhouse
les 15 et 22 juin à Strasbourg


Nous attirons votre attention sur le
droit à la formation des membres du CHSCT :

  • les élus des établissements de moins de 300 salariés
    bénéficient d’une formation d’une durée maximale de
    3 jours,
    sauf accord plus favorable
  • pour les élus des établissements de 300 salariés et plus,
    la durée maximale de la formation est de 5 jours.


Pour le module de deux jours, il faut donc distinguer :

  • les élus CHSCT des établissements d’au moins 300 salariés :
    la formation est entièrement à la charge de l’employeur

  • les élus des établissements de moins de 300 salariés :
    il s’agit d’une formation complémentaire.


Télécharger : [pdf] Flash_formation_mars_2015.pub.pdf (312,83 ko)

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