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Zoom sur l'info

>> FORMATIONS INTER-ENTREPRISES DU 2e SEMESTRE 2015

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Vous trouverez ci-dessous notre catalogue de formation et d’accompagnement pour le second semestre 2015. 

A l’écoute de vos besoins, notre équipe a adapté et modifié ses contenus. 

Conscients de vos contraintes organisationnelles, nous avons modulé nos formations pour faciliter vos absences de l’entreprise. 

Vous trouverez une offre de formation complète avec :

  • des formations de premier niveau, indispensables au bon fonctionnement de votre collectif et nécessaires à l’acquisition des fondamentaux
  • des formations CHSCT qui intègrent la thématique des risques psychosociaux, devenue incontournable
  • des formations liées à l’actualité ou à des thématiques spécifiques en lien avec vos mandats

 

Ce catalogue intègre des demi-journées d’information dès septembre sur la réforme du dialogue social (page 5) et sur les nouvelles règles comptables des comités d’entreprise (page 7). 

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous rencontrer pour une présentation de notre offre, une définition de vos besoins ou la construction d’une formation sur mesure. 


Télécharger : [pdf] Catalogue des formations inter-entreprises du second semestre (4,71 Mo)

REFORME DU DIALOGUE SOCIAL ADOPTEE DEFINITIVEMENT
PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
décision 2015-720 du 13 août 2015

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Nous sommes en attente à ce jour de la promulgation au JO après passage devant le Conseil Constitutionnel.

Nous vous proposons ci-après un article exclusivement centré sur les nouvelles règles impactant vos mandats.

Vous pouvez consulter une synthèse sur l’ensemble de la réforme sur liaisons sociales quotidien l’actualité n° 16881 du 27 juillet 2015 et venir approfondir le sujet, notamment le nouveau dispositif concernant la valorisation de vos parcours professionnels, lors de nos ½ journées d’information le vendredi 11 septembre 2015 de 9h à 11h à Strasbourg et de 14h30 à 16h30 à Mulhouse
(inscription : cliquer ici).


 

----- Une DUP élargie jusqu’à 300 salariés, CHSCT inclus,
avec les modalités d’une instance unique -----

Les entreprises de 50 à 199 salariés peuvent actuellement décider de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP). Dans ce cas, les DP constituent la délégation du personnel au CE et exercent ainsi 2 mandats.

L’article 13 de la loi étend cette possibilité aux entreprises de plus de 199 et de moins de 300 salariés et y intègre le CHSCT.

La décision sera toujours à l’initiative exclusive de l’employeur, après consultation des instances représentatives du personnel.

Cette mise en place peut intervenir au moment de la constitution ou du renouvellement des instances. Les DUP déjà mises en place réunissant CE et DP pourront rester en l’état, dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours, à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Pour les entreprises à établissements multiples, une DUP sera mise en place au sein de chaque établissement.

A ce jour nous ne connaissons pas le nombre d’élus pour la nouvelle formule DUP, il faudra attendre la parution de décrets.

De même, nous n’avons pas de précisions dans le texte définitif, concernant le nombre d’heures allouées aux représentants dans cette nouvelle configuration.

Ce qui est sûr, c’est qu’une annualisation et une mutualisation de ces heures seront possibles avec des limites.

La DUP désignera un secrétaire et un secrétaire adjoint, exerçant les fonctions dévolues au secrétaire du CE et celui du CHSCT.

Chaque instance conservera ses attributions et ses propres règles de fonctionnement, sous réserves de quelques adaptations qui ne sont pas négligeables.

On citera notamment :

  • L’ordre du jour devra être envoyé 8 jours au moins avant la séance
  • La DUP se réunira sur convocation de l’employeur au moins une fois tous les 2 mois (au lieu d’une fois tous les mois)
  • Les sujets relevant du CHSCT seront abordés au moins lors de 4 des 6 réunions annuelles de la DUP
  • La DUP recourra à une expertise commune sur les questions relevant à la fois du CHSCT et du CE
  • Les avis du CHSCT seront assujettis aux même règles que celles applicables au CE et issues de la loi de sécurisation ; en l’absence d’avis du CHSCT il sera réputé négatif
  • Les suppléants continueront de participer aux réunions plénières

Si l’employeur veut repasser à des instances séparées, il lui faudra procéder à une consultation préalable de la DUP.

Quand les effectifs passent sous le seuil des 50 salariés, il n’est pas possible de procéder à une suppression immédiate et unilatérale de la DUP par l’employeur. Un accord avec les OS (organisations syndicales) ou une autorisation administrative sera nécessaire.

 

----- Possibilité d’une instance unique par accord collectif
dans les entreprise de 300 salariés et plus
 -----

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou dans celles, quel que soit leur effectif, appartenant à une UES (unité économique et sociale) d’au moins 300 salariés, il sera possible, par accord collectif majoritaire, de regrouper au sein d’une instance, le CE, les DP et le CHSCT ou seulement 2 de ces institutions.

Une géométrie variable dans les entreprises à établissements distincts ou les modalités de regroupement pourront varier selon les établissements ou selon les entreprises.

Cette instance unique sera mise en place par accord collectif d’entreprise ou d’établissement. Sa mise en place s’effectuera lors de la constitution de l’une de ces institutions, ou lors de son renouvellement.

L’instance unique comportera des représentants du personnel selon les règles actuelles des élections professionnelles (du CE si l’instance l’intègre sinon des DP).

Le nombre des représentants sera fixé par accord collectif organisant le regroupement, sans pouvoir être inférieur à des niveaux fixés, par décrets à paraître, en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’établissement.

Pourront assister aux réunions de l’instance les représentants syndicaux au CE, les membres occasionnels assistant avec voix consultative au CHSCT et l’inspecteur du travail.

 

----- Point très important concernant l’avenir des CHSCT -----

La création d’une commission d’hygiène de sécurité et des conditions de travail sera facultative.

Les questions relatives à d’hygiène, sécurité et aux conditions de travail pourront ainsi être abordées dans le cadre de l’instance ou de cette commission.

Pas de précision donnée sur le statut et le fonctionnement de cette commission.

L’accord collectif devra définir les modalités de fonctionnement de l’instance, notamment :

  • le nombre minimal de réunions, au moins une tous les 2 mois
  • les règles relatives à l’établissement et communication de l’ordre du jour
  • le rôle respectif des titulaires et des suppléants
  • le nombre de jours de formation

A défaut de stipulations de l’accord sur ces sujets, les règles seront fixées par décret.

La dénonciation de l’accord instituant l’instance prendra effet dès la fin d’un préavis de 3 mois. L’employeur devra alors procéder à la mise en place des IRP selon les règles de droit commun, les mandats des membres étant prolongés jusqu’à cette mise en place !!!!!

 

----- Regroupement des consultations du CE -----

A compter du 1er janvier 2016, les 17 obligations annuelles d’information-consultation récurrentes du CE  seront regroupées en 3 consultations sur :

  • la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
  • la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
  • la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

 

----- Articulation CE/CCE -----

Pour éviter la double consultation du CCE et du comité d’établissement, la loi prévoit que le CCE sera seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui :

  • ne comportent pas de mesures d’adaptations spécifiques à plusieurs établissements
  • ou lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation au niveau approprié, ne sont pas encore définies

Quand il sera nécessaire de consulter à la fois le CCE et un ou plusieurs comités d’établissements, l’avis rendu par chaque établissement sera transmis au CCE dans les délais prévus par décret.

Les mêmes dispositions sont prévues pour l’instance temporaire de coordination CHSCT.

 

----- Fonctionnement du CHSCT :
mise en place, consultation, durée du mandat, RI, vote
 -----

  • Entreprises de 50 salariés et plus : mise en place d’un CHSCT dans chaque établissement de plus de 50 salariés, et si uniquement des établissements de moins de 50 salariés, mise en place d’un CHSCT dans au moins l’un d’entre eux. Tous les salariés de ces entreprises doivent être rattachés à un CHSCT
  • Les DP exercent les missions du CHSCT dans les établissements de moins de 50 salariés et si les salariés ne sont pas rattachés à un CHSCT
  • Le CHSCT et l’instance de coordination des CHSCT bénéficient d’un délai d’examen suffisant pour leurs attributions consultations. Ce délai peut être fixé par accord ou décret, ne peut pas être inférieur à 15 jours, pour les avis rendus, et pour la transmission de l’avis au CE si les deux sont consultés sur le même projet. A l’expiration du délai, le CHSCT ou l’instance sont réputés avoir été consultés et rendu un avis négatif
  • Les membres du CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CE qui les ont désignés (à compter du prochain renouvellement du comité)
  • Le CHSCT doit déterminer dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux
  • Les décisions du CHSCT portant sur ses modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux, et ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents
  • Le président ne participe pas au vote quand il consulte le comité

 

----- Fonctionnement du CE et autre instances :
visioconférence, PV, enregistrement ou sténo
 -----

  • La visioconférence pour réunir le CE peut être autorisée par accord entre l’employeur et le CE. En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile. Un décret détermine comment procéder au vote à bulletin secret dans ce cadre
  • Idem pour le CCE
  • Idem pour le comité de groupe
  • Idem pour le comité d’entreprise européen
  • Idem pour le comité de la société européenne
  • Idem pour le CHSCT
  • Idem pour l’instance de coordination des CHSCT
  • Les délibérations du CE sont consignées dans un PV, établi par le secrétaire du CE, dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu entre l’employeur et le CE ou à défaut par décret

A l’issu du délai, le PV est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion suivante sa décision motivée aux propositions qui lui ont été soumises.

Un décret définit les conditions de l’enregistrement ou de la sténographie des séances du comité.

 

----- Réunions communes des IRP -----

  • L’employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs IRP lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation. Ce projet est inscrit à l’ordre du jour, qui peut comporter des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. L’ordre du jour est communiqué au moins huit jours avant la séance
  • La visioconférence pour ces réunions communes peut être autorisée par accord entre l’employeur et les membres des instances réunies. En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile. Un décret détermine comment procéder au vote à bulletin secret dans ce cadre

Télécharger : [pdf] Synthèse IRCOS (436,90 ko)

 

Afin de vous permettre d’anticiper au mieux la nouvelle réglementation, le secteur Formation de l’IRCOS vous invite à sa :

Demi-journée d'information
LA REFORME SUR LE DIALOGUE SOCIAL

le 9 septembre 2015 de 14h30 à 16h30 à Strasbourg
le 11 septembre 2015
de 9h à 11h à Strasbourg (complet) 
l
e 11 septembre 2015 de 14h30 à 16h30 à Mulhouse

adhérents IRCOS : invité
non adhérents IRCOS : 45 €

Inscriptions limitées à 3 personnes par collectif et dans la limite des places disponibles


Télécharger : [pdf] Télécharger le bulletin d'inscription (507,93 ko)

>> SEPTEMBRE 2015

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"Je suis élue du personnel depuis 4 ans,  je ne regrette pas d’avoir accepté ce mandat malgré les difficultés parfois rencontrées.

J’ai beaucoup appris et je pense qu’aujourd’hui plus que jamais il est nécessaire que le collectif se mobilise pour défendre les intérêts des salariés.

L’expérience de terrain et la formation initiale m’ont permis d’acquérir des connaissances, des savoir-faire. Je me sens en capacité de répondre aux questions que me posent  mes collègues, souvent après recherches, mais ce qui est satisfaisant c’est de trouver l’information, de la comprendre avant de la transmettre.

Mon prochain objectif : savoir  prendre du recul, acquérir suffisamment de confiance pour argumenter devant l’employeur sans me sentir en situation d’infériorité ou de subordination.
Je me suis renseignée et j’ai trouvé une formation qui va m’aider  à exprimer clairement mes idées sans me laisser déstabiliser, poursuivre mon argumentaire jusqu’au bout, sans émotion.

J’ai envie d’être un acteur respecté et ce sera une grande victoire si j’arrive à me maîtriser en réunion plénière et si avec mes collègues élus on arrive à se répartir la parole pour être plus pertinents.

Je sais que nous sommes nombreux à avoir cette attente, inscrivons-nous ensemble à la formation dispensée par l’IRCOS."

Si vous vous reconnaissez dans cette situation, passez à la concrétisation.

PRENDRE LA PAROLE, ARGUMENTER, STRUCTURER LE DISCOURS,
APPRENDRE A ANALYSER LES SITUATIONS, DEBATTRE
ET ETRE FORCE DE PROPROSITION
programmée les 20 et 21 octobre 2015 à Strasbourg

Formation assurée par Ursula Rojas psychopédagogue
et expérimentée dans l’univers des représentants du personnel.


Télécharger : [pdf] Flash Formation de septembre (655,10 ko)

Mai 2015


>> LES DÉCRETS SUR LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DES CE
SONT PUBLIES

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La loi du 5 mars 2014 instaure de nouvelles règles en matière de transparence des comptes des comités d’entreprise. Deux décrets du 27 mars 2015 précisent les modalités de mise en œuvre de ces obligations, majoritairement applicables dès l’exercice comptable 2015.

Les obligations comptables des CE varient en fonction de critères relatifs au nombre de salariés, aux ressources annuelles et au total du bilan. Le décret fixe ces seuils.

Trois cas de figure:

  • les ressources annuelles du CE sont inférieures à 153 000 € : comptabilité ultra simplifiée (livre des dépenses et des recettes, bilan simplifié)

  • le CE franchit le seuil de 153 000 €, mais ne remplit pas deux des trois critères (50 salariés, 3,1 M € de ressources annuelles, 1,55 M € de bilan) : comptabilité simplifiée avec présentation des comptes par un expert-comptable

  • le CE dépasse deux des trois seuils précités : comptabilité de droit commun, certification des comptes par au moins un commissaire au compte et mise en place d’une commission des marchés

Les CE doivent aussi établir un rapport présentant des  informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière.

Le décret détaille le contenu de ce rapport de gestion.

Par ailleurs, le décret détermine les règles qui s’imposent au comité central d’entreprise (obligations comptables du CCE, convention de transfert de gestion en cas de transfert au CCE de la gestion des activités sociales et culturelles).


Le secteur formation de l’IRCOS vous propose en partenariat avec Christophe Thiebaut, expert-comptable :

                                      DEUX DEMI-JOURNEES D'INFORMATION                                      

Le 14 septembre 2015
de 9h à 12h à Strasbourg
de 14h à 17h à Mulhouse
programme diffusé ultérieurement

 

                                      QUATRE FORMATIONS                                      

COMITE D'ENTREPRISE
29, 30 septembre et 5, 6, 7 novembre 2015 à Strasbourg
5, 6 et 16, 17, 18 novembre 2015 à Mulhouse


LES NOUVELLES REGLES DE TRANSPARENCE : TENIR LA COMPTABILITE DU CE
Le 28 septembre 2015 à Mulhouse

Le 30 octobre 2015 à Strasbourg


Télécharger : [pdf] Flash Formation (319,39 ko)

Avril 2015

Télécharger : [pdf] Flash formation (272,68 ko)

Mars 2015


>> ELUS CHSCT

Afin de permettre aux membres du CHSCT de représenter au mieux les salariés dans la prévention, nous vous proposons une formation de 3 jours :

COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
les 26, 27, 28 mai à Mulhouse
les 1, 2, 3 juin à Strasbourg

Au programme, les thématiques suivantes :

  • Prévention des risques pour la santé physique et psychique des salariés :
    quelles obligations et quelle responsabilité pour l’employeur ?

  • Quels enjeux à travers le document unique d’évaluation des risques professionnels ?

  • Quelles sont les missions légales du CHSCT ?

  • Quelles sont les règles de fonctionnement des réunions (ordre du jour, PV etc) ?
    Quels moyens (heures de délégation, local, experts etc)?

  • Inspections, enquêtes : quelle méthodologie d’intervention ?

  • Quel positionnement des élus ?


Nous vous proposons aussi 2 jours de formation :

CONNAITRE ET COOPERER AVEC LE MEDECIN DU TRAVAIL
LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
les 3 et 23 juin à Mulhouse
les 15 et 22 juin à Strasbourg


Nous attirons votre attention sur le
droit à la formation des membres du CHSCT :

  • les élus des établissements de moins de 300 salariés
    bénéficient d’une formation d’une durée maximale de
    3 jours,
    sauf accord plus favorable
  • pour les élus des établissements de 300 salariés et plus,
    la durée maximale de la formation est de 5 jours.


Pour le module de deux jours, il faut donc distinguer :

  • les élus CHSCT des établissements d’au moins 300 salariés :
    la formation est entièrement à la charge de l’employeur

  • les élus des établissements de moins de 300 salariés :
    il s’agit d’une formation complémentaire.


Télécharger : [pdf] Flash_formation_mars_2015.pub.pdf (312,83 ko)

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